Exercice du droit de rétractation

 

Produits sur-mesure

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  •       ==> les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La rétractation est exclue pour les produits sur mesure.